Mentions légales
Les présentes mentions légales concernent les services proposés sous la dénomination Dossim.
1. Édition, exploitation et environnement technique
Dossim désigne un ensemble de services numériques dédiés notamment à la constitution, à l'organisation, à la transmission et à la gestion de dossiers de candidature locative, comprenant différents espaces, interfaces et fonctionnalités pouvant reposer sur des infrastructures techniques distinctes. L'exploitation professionnelle de ces services est assurée par Georges Pluyette, entrepreneur individuel relevant du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 920 435 013, dont l'établissement est situé 4 cité Vaneau, 75007 Paris, France. Georges Pluyette assure également la direction de la publication. Dans le cadre des échanges nécessaires au fonctionnement du service, à son exploitation ou aux obligations attachées à son édition, les coordonnées associées sont contact@dossim.fr et 06 24 47 82 27.
La mise à disposition de Dossim implique plusieurs couches techniques comprenant notamment des solutions de publication, de déploiement, d'hébergement applicatif, de stockage, de base de données et différents services spécialisés. Le site accessible depuis dossim.fr utilise notamment les services de Lovable Labs Incorporated, 1 Lincoln Street, Suite 2500, Boston, MA 02111, États-Unis, +1 469 317 3436, tandis que l'environnement applicatif accessible depuis app.dossim.fr est notamment déployé au moyen des services de Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, +1 559 288 7060.
Certaines fonctions nécessaires au fonctionnement du service utilisent également une infrastructure de base de données et de stockage fournie par Supabase, Inc., c/o Incorporating Services, Ltd., 3500 S. DuPont Highway, Dover, Delaware 19901, États-Unis. Selon les fonctionnalités utilisées, d'autres prestataires techniques peuvent intervenir pour des opérations telles que l'authentification, le traitement des paiements, l'acheminement de communications transactionnelles, la sécurité informatique ou certains traitements automatisés. Leur intervention est limitée aux fonctions qui leur sont confiées et ne leur confère aucun pouvoir de décision concernant les candidatures locatives utilisant Dossim. Les conditions relatives au traitement des données personnelles, aux catégories de destinataires et aux éventuels transferts sont précisées dans la Politique de confidentialité.
2. Nature, finalité et périmètre du service
Dossim fournit une infrastructure numérique ayant notamment pour objet de faciliter la constitution, l'organisation, la transmission, la consultation et la gestion de dossiers de candidature locative.
Certaines fonctionnalités peuvent également assister les utilisateurs dans l'identification des éléments composant un dossier, la vérification documentaire, la détection d'incohérences apparentes ou l'identification d'informations ou de documents susceptibles de manquer.
Dossim fournit principalement des moyens techniques, organisationnels et documentaires.
Dossim n'est notamment ni une agence immobilière, ni un administrateur de biens, ni un bailleur, ni un mandataire chargé de sélectionner un locataire, ni un établissement de crédit, ni une agence de notation, ni un organisme de certification d'identité, ni un organisme public, ni une autorité chargée de certifier l'authenticité des documents.
L'utilisation de Dossim ne crée aucun mandat implicite par lequel Dossim serait chargé de représenter le candidat, l'agence ou le bailleur dans la conclusion d'un bail ou dans la décision d'attribution d'un logement.
Dossim ne décide pas de l'attribution d'un logement et ne sélectionne pas les candidats pour le compte des professionnels utilisant le service.
La décision d'examiner, de poursuivre, d'accepter ou de refuser une candidature appartient aux personnes professionnellement ou juridiquement compétentes pour la prendre.
3. Origine et fiabilité des informations
Une partie importante des informations accessibles ou traitées au moyen de Dossim est renseignée, déposée ou communiquée par les candidats, co-candidats, garants, agences immobilières, bailleurs, utilisateurs professionnels ou autres tiers.
Dossim n'est pas l'auteur de ces informations lorsqu'elles sont communiquées par ces personnes.
Sauf lorsqu'une fonctionnalité a précisément pour objet d'effectuer un contrôle déterminé, leur traitement technique par Dossim ne signifie pas qu'elles ont été contrôlées, approuvées ou certifiées.
Dossim ne peut notamment garantir qu'une déclaration effectuée par un utilisateur est exacte, qu'un document est authentique, que son auteur dispose effectivement des qualités qu'il déclare, que les informations qu'il contient sont toujours actuelles ou que le document n'a pas été altéré avant sa transmission.
La présence d'une information dans Dossim ne constitue donc pas, par elle-même, une preuve de son exactitude ou de son authenticité.
4. Vérification documentaire et Marc
Les fonctionnalités automatisées de vérification documentaire, dont Marc, constituent des outils d'assistance.
Elles peuvent notamment analyser la présence de documents, leur nature, leur lisibilité, certaines informations qu'ils contiennent, leur cohérence apparente et leur correspondance avec les éléments attendus.
Ces traitements ne constituent pas une expertise documentaire exhaustive.
Un résultat positif ne constitue notamment pas une certification de l'authenticité d'un document, une certification de l'identité d'une personne, une garantie contre la fraude, une certification des revenus, une certification de solvabilité, une analyse de crédit, une garantie de paiement futur du loyer, un avis juridique, une recommandation d'accepter une candidature ou une garantie d'obtention d'un logement.
Les résultats constituent des éléments d'assistance documentaire.
5. Absence de décision automatisée d'attribution
Aucun résultat produit par Dossim ou Marc n'a vocation à constituer à lui seul une décision d'attribution d'un logement.
Dossim n'attribue pas de note de solvabilité destinée à décider automatiquement de l'acceptation ou du refus d'un candidat.
Un dossier présenté comme complet signifie uniquement qu'il satisfait aux critères documentaires contrôlés au moment de l'analyse.
6. Responsabilité des professionnels et bailleurs
Les agences immobilières, bailleurs et autres professionnels utilisant Dossim conservent la maîtrise des décisions relevant de leur compétence.
Ils restent notamment responsables de la réglementation applicable à la location, de la licéité des justificatifs demandés, des habilitations accordées, de leurs vérifications, de leurs décisions et du respect des règles relatives à la non-discrimination.
7. Absence de garantie sur l'issue d'une candidature
L'utilisation de Dossim ne garantit aucune issue particulière.
Dossim ne garantit notamment ni l'acceptation d'une candidature, ni l'organisation d'une visite, ni la disponibilité continue du logement, ni une proposition de location, ni la conclusion d'un bail.
8. Absence de conseil professionnel
Les informations, résultats et contenus mis à disposition par Dossim ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable, financière ou immobilière personnalisée.
9. Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable des informations et documents qu'il fournit.
Il lui appartient notamment de ne pas fournir de faux documents, de ne pas usurper une identité, de disposer des droits nécessaires pour communiquer les informations d'un tiers et de respecter la réglementation applicable.
10. Conservation des documents originaux
Dossim n'a pas vocation à constituer un service d'archivage électronique à valeur probatoire ou un coffre-fort numérique réglementé.
Les utilisateurs doivent conserver par leurs propres moyens les originaux ou copies dont ils pourraient avoir besoin.
11. Disponibilité et continuité technique
Dossim met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement du service sans garantir une disponibilité permanente et totalement ininterrompue.
Le service peut être affecté notamment par des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents de sécurité, des pannes, des perturbations des réseaux ou des incidents affectant des fournisseurs techniques.
12. Dépendance à des infrastructures tierces
Certaines fonctionnalités reposent sur des services fournis par des prestataires indépendants.
Dossim met en œuvre les mesures appropriées relevant de son contrôle afin de maintenir ou rétablir le service mais ne peut garantir lui-même la disponibilité absolue d'une infrastructure exploitée par un tiers.
13. Force majeure
Les conséquences d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure sont régies par le droit applicable.
La qualification de force majeure dépend des circonstances et ne résulte pas de la seule qualification donnée par Dossim.
14. Sécurité informatique
Dossim met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger ses systèmes, les comptes et les données.
Aucun système informatique ne permettant d'éliminer totalement tout risque, Dossim ne garantit pas l'absence absolue d'incident.
15. Propriété intellectuelle
La structure, les interfaces, logiciels, éléments graphiques, textes, logos, marques et autres éléments propres à Dossim sont susceptibles d'être protégés par la propriété intellectuelle.
L'accès au service n'emporte aucun transfert de ces droits.
16. Signes distinctifs et absence d'affiliation
L'utilisation de Dossim ne permet pas à un tiers de se présenter comme représentant, mandataire ou partenaire de Dossim sans accord correspondant.
L'utilisation de Dossim par une agence ne constitue pas une recommandation de cette agence par Dossim.
17. Services et contenus de tiers
Dossim peut intégrer ou permettre l'accès à des services exploités par des tiers.
Ces services restent soumis à leurs propres conditions.
18. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis Dossim.
19. Conditions contractuelles
Les présentes mentions ne remplacent pas les CGU ni les CGV lorsqu'elles sont applicables.
20. Évolution du service
Dossim peut faire évoluer ses fonctionnalités, son infrastructure, ses interfaces et ses prestataires afin notamment d'améliorer le service, renforcer la sécurité ou respecter la réglementation.
21. Absence de renonciation
Le fait pour Dossim de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci lorsque le droit peut encore être exercé.
22. Autonomie des dispositions
L'invalidité éventuelle d'une disposition n'affecte pas les autres dispositions pouvant subsister indépendamment.
23. Droit applicable
Les présentes mentions et le service Dossim sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.